JORF n°188 du 13 août 1996

Art. 1er. - Les avenants nos 16 et 17 du 22 février 1996 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relatifs respectivement aux majorations annuelles de salaires et à l'indemnité de blanchissage, étendus par arrêté du 4 juin 1996, sont rendus obligatoires,
dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.


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Version 1

Art. 1er. - Les avenants nos 16 et 17 du 22 février 1996 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relatifs respectivement aux majorations annuelles de salaires et à l'indemnité de blanchissage, étendus par arrêté du 4 juin 1996, sont rendus obligatoires,

dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.