Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé un article 24 bis ainsi rédigé :
<< Art. 24 bis. - Les infractions aux articles 3 à 24 du présent arrêté relèvent des peines prévues par l'article 26 du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé. >>