JORF n°193 du 20 août 1996

Arrêté du 2 août 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 10 juin 1996 ;

Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 15 mai 1996 ;

Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des ports et de la navigation maritimes) en date du 12 juillet 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 9 000 000 F destiné à financer l'élargissement de l'écluse ainsi que des travaux de modernisation du port de pêche prévus au plan de financement des investissements pour l'exercice 1996.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

1 version

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 2 août 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren