JORF n°201 du 30 août 1995

Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1993 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux conducteurs d'automobile des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1993 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux conducteurs d'automobile des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.