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Arrêté du 2 août 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 66-116 du 23 février 1966, modifié par le décret no 70-914 du 5 octobre 1970, attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 1970 susvisé s'établit dans les conditions suivantes: le taux moyen sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement des indemnités est fixé à 3 218 F par an et par agent; le taux de l'indemnité qui peut être attribuée à l'agent ne peut excéder 4 281 F par an.

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Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1993 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux conducteurs d'automobile des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

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LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 70914 DU 05-10-1970 S'ETABLIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:

LE TAUX MOYEN SUR LA BASE DUQUEL SONT CALCULES LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES INDEMNITES EST FIXE A 3218FRS PAR AN ET PAR AGENT;

LE TAUX DE L'INDEMNITE QUI PEUT ETRE ATTRIBUEE A L'AGENT NE PEUT EXCEDER 4281FRS PAR AN.

L'ARRETE DU 10-02-1993 EST ABROGE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 2 août 1995.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

D. CHARVET

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Arrêté du 2 août 1995