Arrêté du 2 août 1995

Art. 2. - Le traitement permet:
  • la saisie des offres de logements locatifs situés en Ile-de-France auprès de particuliers par voie d'annonces dans la presse spécialisée;
  • la mise à jour de l'information en temps réel et une consultation simultanée par un service télématique.

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