JORF n°201 du 30 août 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 73-617 du 6 juillet 1973, modifié par le décret no 81-9 du 7 janvier 1981, portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 73-617 du 6 juillet 1973, modifié par le décret no 81-9 du 7 janvier 1981, portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

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