Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 73-617 du 6 juillet 1973, modifié par le décret no 81-9 du 7 janvier 1981, portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent:
1 version
Art. 1er. - Les montants individuels de l'indemnité forfaitaire spéciale sont fixés chaque année, compte tenu des sujétions de l'emploi occupé et de l'importance des travaux supplémentaires, dans la limite des taux annuels suivants:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/95 Page 12834 a 12835
......................................................
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1993 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
1 version
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS INDIVIDUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE SONT FIXES CHAQUE ANNEE,COMPTE TENU DES SUJETIONS DE L'EMPLOI OCCUPE ET DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES,DANS LA LIMITE DES TAUX ANNUELS Y VISES.
APPLICATION DU DECRET 73617 DU 06-07-1973 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
D. CHARVET
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL