Arrêté du 2 août 1995

Article 62

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 62

Par dérogation à l'

article 61

, premier alinéa, troisième tiret, l'introduction de carcasses de gros gibier sauvage non dépouillées ayant subi une congélation est autorisée sous réserve du respect de la réglementation relative à l'étiquetage.

Les viandes qui en sont issues et qui ont été reconnues propres à la consommation humaine sont revêtues de la marque de salubrité visée à l'

article 52

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 30 décembre 2009

Par dérogation à l'article 61, premier alinéa, troisième tiret, l'introduction de carcasses de gros gibier sauvage non dépouillées ayant subi une congélation est autorisée sous réserve du respect de la réglementation relative à l'étiquetage.

Les viandes qui en sont issues et qui ont été reconnues propres à la consommation humaine sont revêtues de la marque de salubrité visée à l'article 52 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-08-02 art. 52, art. 61

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance