Arrêté du 2 août 1995

Article 62

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1996

Par dérogation à l'article 61, premier alinéa, troisième tiret, l'introduction de carcasses de gros gibier sauvage non dépouillées ayant subi une congélation est autorisée sous réserve du respect de la réglementation relative à l'étiquetage.
Les viandes qui en sont issues et qui ont été reconnues propres à la consommation humaine sont revêtues de la marque de salubrité visée à l'article 52 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-08-02 art. 52, art. 61

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2009art. 10 (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 29 décembre 2009