Arrêté du 2 août 1995

Article 60

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Article 60

Les importations de viandes de gibier sauvage en provenance des pays tiers sont soumises à des conditions au moins équivalentes à celles fixées aux titres Ier, II et III du présent arrêté.

Sans préjudice de restrictions établies pour des motifs de police sanitaire, ces viandes doivent :

avoir été traitées dans des établissements agréés par la Commission européenne ou par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour l'importation de viandes fraîches de gibier sauvage ;

être accompagnées d'un certificat sanitaire et de police sanitaire conforme au modèle fixé par décision de la Commission européenne ou, en attendant son élaboration, au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.

L'importation d'abats de gibier sauvage est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 30 décembre 2009

Les importations de viandes de gibier sauvage en provenance des pays tiers sont soumises à des conditions au moins équivalentes à celles fixées aux titres Ier, II et III du présent arrêté.

Sans préjudice de restrictions établies pour des motifs de police sanitaire, ces viandes doivent :

  • avoir été traitées dans des établissements agréés par la Commission européenne ou par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour l'importation de viandes fraîches de gibier sauvage ;
  • être accompagnées d'un certificat sanitaire et de police sanitaire conforme au modèle fixé par décision de la Commission européenne ou, en attendant son élaboration, au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.

L'importation d'abats de gibier sauvage est interdite.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-08-02 annexe IV

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance