Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions sur la commercialisation des viandes de gibier sauvage
Résumé. Le ministre peut limiter la vente de viandes de gibier sauvage si les zones de chasse sont concernées.
Art. 44. - Sur la base des informations obtenues dans le cadre des dispositions de l'article 43 ci-dessus, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation peut imposer des restrictions à la commercialisation des viandes de gibier sauvage provenant des zones de chasse mises en cause.
CHAPITRE II
Inspection post mortem