Arrêté du 2 août 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

Source : Légifrance