Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un mois suivant sa publication, sauf en ce qui concerne les points XIX et XX de l'article 2, qui seront applicables à compter du 1er janvier 1996.
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JORF n°207 du 7 septembre 1994
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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un mois suivant sa publication, sauf en ce qui concerne les points XIX et XX de l'article 2, qui seront applicables à compter du 1er janvier 1996.