(1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 94-33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.
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JORF n°189 du 17 août 1994
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(1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 94-33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.