Arrêté du 2 août 1994

Article 1

Créé le 7 août 1994

Les règlements n°s 94-02, 94-03 et 94-04 portant modification des règlements de la Commission des opérations de bourse dont les textes sont annexés au présent arrêté sont homologués.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 août 1994