TAUX DU PRELEVEMENT DU PAR TOUT ACHETEUR DE LAIT SUR LES QUANTITES LIVREES DEPASSANT LA QUANTITE DE REFERENCE NOFIFIE PAR L'ONILAIT DURANT LA PERIODE DU 30-03-1990 AU 29-03-1991.

SEULS PEUVENT ETRE MAINTENUES LES ALLOCATIONS PROVISOIRES ATTRIBUEES AVANT LE 01-03-1991.

L'ONILAIT PRELEVE LES SOUS-REALISATIONS INTERNES EXCEDANT LE VOLUME NECESSAIRE A LA COUVERTURE DES ALLOCATIONS PROVISOIRES ET CONSTITUE UNE RESERVE (MODALITES DE REPARTITION).

L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT DU PAR LES ACHETEURS DE LAIT PEUT ETRE REDUITE A LEUR DEMANDE,A L'INTERIEUR DE CHAQUE REGION (MODALITES DE REPERCUSSION SUR LES PRODUCTEURS).

APPLICATION DES REGLEMENT CEE MODIFIES 804-68 DU 27-06-1968,857-84 DU 31-03-1984,1546-88 DU 03-06-1988; DE L'ART. 52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990; DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 91157 DU 11-02-1991; DES ART. 16,17,22,27 DE L'ARRETE DU 02-05-1990.