Arrêté du 2 août 1985

Article 2

Créé le 4 août 1985

Les obligations de cette émission qui sont assimilables aux obligations de la première tranche portent jouissance du 8 août 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 6,48 %, soit 129,60 F par obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 1985