Arrêté du 2 août 1985

Article 1

Créé le 4 août 1985

Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Août 1985, est fixé à 4,850 milliards de francs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 1985