Arrêté du 2 août 1985

Article 3

Créé le 4 août 1985

Les obligations de cette émission qui sont assimilables aux obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 8 août 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 7,92 %, soit 158, 40 F par obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 août 1985