Abrogé30 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 1 novembre 1983
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1983.
Arrêté du 2 août 1983
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2009art. 10 (V)
En vigueur du mardi 1 novembre 1983 au mardi 29 décembre 2009