Arrêté du 2 août 1977

Article 3

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Article 3

Distributeurs de gaz

Sont considérées comme distributeurs de gaz au sens du présent arrêté :

a) Les opérateurs de réseau définis à l'article 2 du présent arrêté ;

b) Les entreprises livrant le butane commercial ou le propane commercial, lorsqu'ils sont délivrés en vrac.

Les entreprises visées en b sont exonérées des obligations incombant au distributeur du fait du présent arrêté si les contrats de fourniture passés avec le propriétaire des installations à usage collectif comportent une clause selon laquelle celui-ci s'engage à confier la surveillance et l'entretien desdites installations à une entreprise ayant reçu l'agrément du distributeur pour prendre en charge lesdites obligations.

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Créé le 24 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Définition des distributeurs de gaz

Résumé. Un arrêté définit qui sont les distributeurs de gaz, comme les opérateurs de réseau et certaines entreprises livrant du butane ou du propane en vrac.

Distributeurs de gaz

Sont considérées comme distributeurs de gaz au sens du présent arrêté :

a) Les opérateurs de réseau définis à l'article 2 du présent arrêté ;

b) Les entreprises livrant le butane commercial ou le propane commercial, lorsqu'ils sont délivrés en vrac.

Les entreprises visées en b sont exonérées des obligations incombant au distributeur du fait du présent arrêté si les contrats de fourniture passés avec le propriétaire des installations à usage collectif comportent une clause selon laquelle celui-ci s'engage à confier la surveillance et l'entretien desdites installations à une entreprise ayant reçu l'agrément du distributeur pour prendre en charge lesdites obligations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 27 avril 2009art. 1

En résumé. La définition des distributeurs de gaz a été simplifiée en remplaçant une description détaillée par une référence à un article définissant les opérateurs de réseau.

En vigueur du jeudi 10 novembre 2005 au samedi 20 juin 2009

En résumé. La modification élargit la définition des distributeurs de gaz en incluant ceux qui opèrent sous contrat de distribution (sans limiter à la distribution publique) et précise les conditions d'exonération pour les entreprises livrant du butane ou du propane.

En vigueur du mardi 29 décembre 1992 au mercredi 9 novembre 2005

En résumé. La définition des distributeurs de gaz a été élargie pour inclure explicitement les distributeurs de gaz, et les conditions d'exonération pour certaines entreprises ont été simplifiées.

En vigueur du jeudi 24 août 1978 au lundi 28 décembre 1992

Source : Légifrance