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ARRETE du 2 août 1972

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale et dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 30 décembre 1971 sur la définition de l'ancienneté (une annexe) ;

L'accord du 6 mars 1972 portant modification de l'article 64 de la convention collective nationale ;

L'accord du 23 mars 1972 relatif au paiement au mois, modifiant et complétant l'annexe n° 8 à la convention collective nationale ;

L'avenant n° 12 du 23 mars 1972 à l'annexe relative aux salaires (une annexe) ;

L'avenant n° 12 du 23 mars 1972 à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres ;

L'avenant n° 12 du 23 mars 1972 à l'annexe n° 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

L'accord du 23 mars 1972 sur la structure des barèmes de salaires.

Les dispositions de l'article 3 de l'accord du 30 décembre 1971 sont étendues sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article 23 du livre Ier du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords et les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 12 août 1972

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Extension d'accords dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires plusieurs accords et avenants pour les employeurs et travailleurs de l'industrie textile, en étendant leurs effets à partir de la publication.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale et dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 30 décembre 1971 sur la définition de l'ancienneté (une annexe) ;

L'accord du 6 mars 1972 portant modification de l'article 64 de la convention collective nationale ;

L'accord du 23 mars 1972 relatif au paiement au mois, modifiant et complétant l'annexe n° 8 à la convention collective nationale ;

L'avenant n° 12 du 23 mars 1972 à l'annexe relative aux salaires (une annexe) ;

L'avenant n° 12 du 23 mars 1972 à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres ;

L'avenant n° 12 du 23 mars 1972 à l'annexe n° 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

L'accord du 23 mars 1972 sur la structure des barèmes de salaires.

Les dispositions de l'article 3 de l'accord du 30 décembre 1971 sont étendues sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article 23 du livre Ier du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords et les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le samedi 12 août 1972

Source : Légifrance