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ARRETE du 2 août 1972

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Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 17 décembre 1951, 7 octobre 1952, 30 mars 1954, 27 juillet 1955, 17 juillet 1956, 17 septembre 1957, 26 juin 1959, 28 mars 1960, 29 septembre 1960, 10 août 1961, 3 octobre 1962, 25 janvier 1963, 1er juillet 1963, 29 juillet 1963, 29 octobre 1963, 17 septembre 1964, 29 novembre 1965, 2 mai 1966, 10 janvier 1967, 16 octobre 1967, 26 mars 1968, 5 février 1969, 6 aôut 1969, 5 mai 1970, 21 septembre 1970, 5 janvier 1971, 10 mars 1971, 25 octobre 1971 et 6 mars 1972 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 30 décembre 1971 sur la définition de l'ancienneté (une annexe) ;

Vu l'accord du 6 mars 1972 portant modification de l'article 64 a de la convention collective nationale ;

Vu l'accord du 23 mars 1972 relatif au paiement au mois modifiant et complétant l'annexe n° 8 à la convention collective nationale ;

Vu l'avenant n° 12 du 23 mars 1972 à l'annexe relative aux salaires (une annexe) ;

Vu l'avenant n° 12 du 23 mars 1972 à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres ;

Vu l'avenant n° 12 du 23 mars 1972 à l'annexe n° 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

Vu l'accord du 23 mars 1972 sur la structure des barèmes de salaires ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1972 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 12 août 1972

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires plusieurs accords et avenants pour les employeurs et travailleurs de l'industrie textile, en étendant leurs effets à partir de la publication.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale et dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'accord du 30 décembre 1971 sur la définition de l'ancienneté (une annexe) ;

L'accord du 6 mars 1972 portant modification de l'article 64 de la convention collective nationale ;

L'accord du 23 mars 1972 relatif au paiement au mois, modifiant et complétant l'annexe n° 8 à la convention collective nationale ;

L'avenant n° 12 du 23 mars 1972 à l'annexe relative aux salaires (une annexe) ;

L'avenant n° 12 du 23 mars 1972 à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres ;

L'avenant n° 12 du 23 mars 1972 à l'annexe n° 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

L'accord du 23 mars 1972 sur la structure des barèmes de salaires.

Les dispositions de l'article 3 de l'accord du 30 décembre 1971 sont étendues sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article 23 du livre Ier du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords et les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 12 août 1972

ARRETE du 2 août 1972
Article 1, 2, 3