Créé le 4 août 1968 · Abrogé le 29 décembre 2002
Les éléments d'appréciation nécessaires à la détermination de l'activité principale doivent figurer dans le bulletin de renseignements mentionné aux articles 18 à 20 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 susvisé.