JORF n°0204 du 3 septembre 2025

Arrêté du 1er septembre 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la Société BIOSENSORS FRANCE de radier les six codes (3199752 ; 3167717 ; 3139550 ; 3154778 ; 3159178 ; 3109996) relatifs à l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de biolimus (produit actif pharmacologiquement) « BIOFREEDOM » ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 1

er

juillet 2025 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références prises en charge sous ces six codes dont la radiation est demandée dès à présent et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des six codes concernés, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) ces six codes relatifs à l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de biolimus (produit actif pharmacologiquement) « BIOFREEDOM » de la société BIOSENSORS France,

Arrêtent :

Article 1

a) Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 1, dans la sous-section 2 : « Implants vasculaires », au paragraphe 3, « B - Endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », la rubrique « c) BIOFREEDOM » comprenant les codes suivants est radiée :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------------------------------------------| |3199752|Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM, DIAM 2,25mm| |3167717|Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM, DIAM 2,50mm| |3139550|Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM, DIAM 2,75mm| |3154778|Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM, DIAM 3,00mm| |3159178|Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM, DIAM 3,50mm| |3109996|Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM, DIAM 4,00mm|

b) En conséquence la rubrique d devient la rubrique c, et ainsi de suite.

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech