Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté sur la délégation de signature
Résumé Un arrêté qui permettait à certains de signer pour d'autres a été supprimé.
L'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est abrogé.
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