Délégation est donnée à Mme Anne Coudert, agent contractuel, directrice-adjointe de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, et, dans la limite des attributions de l'Agence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.