JORF n°0215 du 16 septembre 2022

Arrêté du 1er septembre 2022

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 522-8 ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des pourcentages annuels pour les années 2022 à 2028

Résumé Les taux augmentent chaque année de 2022 à 2028, passant de 2% à 10%

Le pourcentage mentionné au II de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé comme suit :

| Pour 2022 |2 % | |:----------------|:--:| | Pour 2023 |4 % | | Pour 2024 |6 % | | Pour 2025 |7 % | | Pour 2026 |8 % | | Pour 2027 |9 % | |À compter de 2028|10 %|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera mis dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier