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Arrêté du 1er septembre 2022

modifiant l'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des interprètes aux enregistrements de procès

Résumé. Les interprètes peuvent maintenant accéder aux enregistrements des procès pour les traduire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et notamment les e du 1 de son article 6 et f du 2 de son article 9 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 802-3 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2021 (Mise à jour du code de procédure pénale) pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) ;

Vu l'arrêté du 25 août 2021 (Accès aux enregistrements d'audiences judiciaires) portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires),

Arrête :

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Accès des interprètes aux enregistrements de procès

Résumé. Les interprètes peuvent désormais accéder aux enregistrements des procès pour les traduire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 septembre 2022

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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale du ministère de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer et publier cet arrêté.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2022.

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2022

Arrêté du 1er septembre 2022
Article 1
Article 2