Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et notamment les e du 1 de son article 6 et f du 2 de son article 9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 802-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 25 août 2021 portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 août 2021 > > Art. 3 > >
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1 modifié
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er septembre 2022.
Éric Dupond-Moretti