Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et notamment les e du 1 de son article 6 et f du 2 de son article 9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 802-3 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires)Art. 802-3Enregistrement et diffusion des audiences judiciairesUn juge peut autoriser l'enregistrement d'une audience pour la diffuser aux victimes plus tard, mais il peut aussi interdire cette diffusion si nécessaire. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2021 (Mise à jour du code de procédure pénale)Mise à jour du code de procédure pénaleUn arrêté met à jour le code de procédure pénale, notamment pour les audiences enregistrées et diffusées en différé. pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires)Art. 802-3Enregistrement et diffusion des audiences judiciairesUn juge peut autoriser l'enregistrement d'une audience pour la diffuser aux victimes plus tard, mais il peut aussi interdire cette diffusion si nécessaire. ;
Vu l'arrêté du 25 août 2021 (Accès aux enregistrements d'audiences judiciaires)Accès aux enregistrements d'audiences judiciairesLes parties civiles peuvent écouter les enregistrements des audiences judiciaires, mais certaines informations personnelles et accès sont limités pour protéger la confidentialité. portant création d'un traitement de données dénommé « Webradio » en application de l'article 802-3 du code de procédure pénale (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires)Art. 802-3Enregistrement et diffusion des audiences judiciairesUn juge peut autoriser l'enregistrement d'une audience pour la diffuser aux victimes plus tard, mais il peut aussi interdire cette diffusion si nécessaire.,
Arrête :