Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté de délégation de signature
Résumé Un ancien arrêté sur les signatures de la direction pénitentiaire est annulé.
L'arrêté du 30 juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
1 version