Délégation est donnée à Mme Dominique Geniez, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau chargée du conseil et de la sécurisation juridique auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous actes relatifs aux procédures contentieuses relevant de la direction de la sécurité sociale.