JORF n°0215 du 17 septembre 2015

ARRÊTÉ du 1er septembre 2015

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2015, les fonctionnaires chargés de la police des jeux affectés à la direction centrale de la police judiciaire dont les noms figurent à l'annexe I sont habilités à effectuer les inspections de contrôle du respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme auxquelles sont assujetties les personnes visées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.