ARRÊTÉ du 1er septembre 2015

Article 3

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Article 3

Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2015

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Vérification des dossiers pour les permis de pêche

Résumé. Les dossiers de demande de permis de pêche doivent respecter les règles en vigueur et les déclarations obligatoires.

Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives.

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En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance