ARRÊTÉ du 1er septembre 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2015.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er avril 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance