En vigueur depuis le 1 avril 2015
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"Convention de compte" obligatoire pour les comptes professionnels
Tout compte de dépôt ouvert à une personne physique agissant pour des besoins professionnels fait l'objet d'un contrat en application des dispositions de l'article L. 312-1-6 du code monétaire et financier (Convention écrite pour les comptes professionnels) ; ce contrat mentionne explicitement les termes : "convention de compte".