ARRÊTÉ du 1er septembre 2014

Article 1

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Article 1

Tout compte de dépôt ouvert à une personne physique agissant pour des besoins professionnels fait l'objet d'un contrat en application des dispositions de l'article L. 312-1-6 du code monétaire et financier (Convention écrite pour les comptes professionnels) ; ce contrat mentionne explicitement les termes : "convention de compte".

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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"Convention de compte" obligatoire pour les comptes professionnels

Résumé. Un compte de dépôt pour des besoins professionnels doit avoir un contrat écrit appelé "convention de compte".

Tout compte de dépôt ouvert à une personne physique agissant pour des besoins professionnels fait l'objet d'un contrat en application des dispositions de l'article L. 312-1-6 du code monétaire et financier (Convention écrite pour les comptes professionnels) ; ce contrat mentionne explicitement les termes : "convention de compte".

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance