ARRÊTÉ du 1er septembre 2014

Article 1

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Article 1

Le pouvoir disciplinaire appartient aux directeurs d'établissement qui peuvent prononcer les sanctions prévues à l'article 13 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les agents), en cas de manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents, commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Pouvoir disciplinaire des directeurs d'établissement

Résumé. Les directeurs d'établissement peuvent sanctionner les agents en cas de manquement à leurs obligations.

Le pouvoir disciplinaire appartient aux directeurs d'établissement qui peuvent prononcer les sanctions prévues à l'article 13 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les agents), en cas de manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents, commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

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Source : Légifrance