En vigueur depuis le 11 septembre 2014
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Pouvoir disciplinaire des directeurs d'établissement
Le pouvoir disciplinaire appartient aux directeurs d'établissement qui peuvent prononcer les sanctions prévues à l'article 13 du décret du 20 octobre 2010 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les agents), en cas de manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents, commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.