JORF n°0206 du 6 septembre 2014

Article 5

Article 5

L'arrêté du 21 juillet 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.


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L'arrêté du 21 juillet 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.