Article 5
L'arrêté du 21 juillet 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
1 version
L'arrêté du 21 juillet 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
1 version
L'arrêté du 21 juillet 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.