Mme Jocelyne Amouroux et M. Philippe Bruey, administrateurs civils, M. Xavier Serres, chef de mission, MM. Michel Lafay, Guillaume Gillet, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés principaux d'administration, et M. Olivier Naudin, attaché d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.