Périmé1 janvier 2009
Créé le 14 décembre 2008 · Périmé le 1 janvier 2009
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 19,06 euros à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 1er septembre 2008
Article 1
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Périmé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du dimanche 14 décembre 2008 au mercredi 31 décembre 2008