En vigueur depuis le 9 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des voix syndicales et patronales
Résumé. Un arrêté fixe le nombre de voix des syndicats et employeurs au Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.