JORF n°0236 du 8 octobre 2025

Article 13

Article 13

L'arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.