En vigueur depuis le 8 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du jury par le ministre de la justice
Résumé. Le jury pour un concours sera choisi par le ministre de la justice.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.