Arrêté du 1er octobre 2025

Article 8

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Article 8

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2025

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Désignation du jury par le ministre de la justice

Résumé. Le jury pour un concours sera choisi par le ministre de la justice.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2025

Source : Légifrance