JORF n°0235 du 7 octobre 2025

Article 8

Article 8

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.


Historique des versions

Version 1

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.