JORF n°0231 du 3 octobre 2025

Arrêté du 1er octobre 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu le courrier du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) en date du 25 juin 2025 sollicitant le report de la date de fin de prise en charge des cotyles à double mobilité,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité », dans la nomenclature des codes suivants :
3134037 ; 3102095 ; 3186270 ; 3113762 ; 3183314 ; 3132914 ; 3131889 ; 3136310 ; 3108933 ; 3142918 ; 3177070 ; 3120064 ; 3145390 ; 3113443 ; 3176159 ; 3140718 ; 3178069 ; 3143929 ; 3191638 ; 3189883 ; 3154560 ; 3160833 ; 3125736 ; 3129007 ; 3100653 ; 3105159 ; 3130973 ; 3182533 ; 3103440 ; 3163145 ; 3119291 ; 3118280 ; 3147749 ; 3149375 ; 3163814 ; 3171601 ; 3107425 ; 3117932 ; 3167893 ; 3187370 ; 3145130 ; 3102296 ; 3169751 ; 3186100 ; 3195613 ; 3131100 ; 3136970 ; 3181522 ; 3171305 ; 3118647 ; 3174137 ; 3156978 ; 3186264 ; 3110551 ; 3173095 ; 3149010 ; 3126322 ; 3121543 ; 3139891 ; 3123499 ; 3177609 ; 3182272 ; 3195783 ; 3134741 ; 3161442 ; 3111668 ; 3156783 ; 3100140 ; 3152905 ; 3160750 ; 3127362 ; 3176001 ; 3117671 ; 3179896 ; 3149079 ; 3161815 ; 3160276 ; 3120963 ; 3171044 ; 3100311 ; 3116832 ; 3120124 ; 3133256 ; 3161940 ; 3144834 ; 3105573 ; 3147643 ; 3130217 ; 3156843 ; 3150415 ; 3113302 ; 3117464 ; 3101523 ; 3131033 ; 3153951 ; 3187594 ; 3115910 ; 3118297 ; 3199670 ; 3119138 ; 3141221 ; 3190202 ; 3136480 ; 3115956 ; 3148884 ; 3113182 ; 3144544 ; 3136556 ; 3156412 ; 3161896 ; 3116281 ; 3194921 ; 3180729 ; 3190892 ; 3116157 ; 3137900 ; 3152294 ; 3167812 ; 3196825 ; 3143131 ; 3150898 ; 3182243 ; 3110918 ; 3107750 ; 3194163 ; 3112544 ; 3178879 ; 3193583 ; 3181410 ; 3185773 ; 3154005 ; 3123714 ; 3140240 ; 3178968 ; 3194074 ; 3151745 ; 3106041 ; 3158291 ; 3199893 ; 3145986 ; 3128002 ; 3146773 ; 3122778 ; 3127356 ; 3165078 ; 3118140 ; 3172405 ; 3169314 ; 3153129 ; 3111013 ; 3195949 ; 3189989 ; 3123660 ; 3104007 ; 3111674 ; 3182125 ; 3159244 ; 3188122 ; 3127280 ; 3193650 ; 3194186 ; 3145466 ; 3128108,
la date de fin de prise en charge est portée au 1er janvier 2027.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech