Arrêté du 1er octobre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à Mme Marie Prévot, conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une conseillère juridique

Résumé. Un arrêté donne à une conseillère juridique le droit de signer des documents officiels au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée à Mme Marie Prévot, conseillère juridique auprès du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2025

Source : Légifrance