JORF n°0235 du 3 octobre 2024

Article 1

Article 1

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Délégation de signature au directeur du cabinet

Résumé M. GALY peut signer des documents pour la ministre de la santé, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Michaël GALY, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Michaël GALY, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.