JORF n°0234 du 7 octobre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Deux personnes de l'agence peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre de l'économie pour les budgets et les comptes de l'agence.

Délégation est donnée à Mme Sarah Finkelstein, administratrice civile, secrétaire générale de l'Agence des participations de l'Etat, et à Mme Bénédicte Meton, attachée hors classe d'administration, secrétaire générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement les concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sarah Finkelstein, administratrice civile, secrétaire générale de l'Agence des participations de l'Etat, et à Mme Bénédicte Meton, attachée hors classe d'administration, secrétaire générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement les concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence.