Arrêté du 1er octobre 2019

Article 18

Créé le 21 octobre 2019

Le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2019