JORF n°0228 du 3 octobre 2018

Article 4

Article 4

Mission « stratégie relations aux publics » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile hors classe, à Mme Arlette Heurtaux, administratrice civile, et à M. Stéphane Albisetti, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.


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Version 1

Mission « stratégie relations aux publics » :

Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile hors classe, à Mme Arlette Heurtaux, administratrice civile, et à M. Stéphane Albisetti, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.