Article 15
L'arrêté du 22 mai 2018 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) est abrogé.
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JORF n°0228 du 3 octobre 2018
Article 15
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Version 1
L'arrêté du 22 mai 2018 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) est abrogé.