ARRÊTÉ du 1er octobre 2015

Article 4

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Article 4

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que celles relatives à l'apposition des affiches sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Envoi des factures électorales

Résumé. Les factures d'impression et d'affichage des documents électoraux doivent être envoyées à la préfecture et libellées en euros au nom du candidat tête de liste.

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que celles relatives à l'apposition des affiches sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2015

Source : Légifrance